CGU – CGV

Conditions d’utilisation et de vente de MAISON 2 FAMILLES

L’éligibilité de l’annonceur
Pour publier une annonce immobilière sur les sites internet de Maison 2 familles.com et de Maison2Familles.immo, l’annonceur doit être :

– Un particulier qui souhaite vendre son bien après avoir confié un mandat de vente ou un mandat de diffusion auprès de Maison 2 Familles.

– Un professionnel de l’immobilier soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 disposant d’une carte professionnelle « Transaction », titulaire d’un mandat de vente confié par le propriétaire du bien immobilier.

– Un notaire, un avocat titulaire d’un mandat de vente confié par le propriétaire du bien immobilier.

– Un promoteur, un constructeur, un lotisseur.

– Une collectivité locale.

– Des sites Internet partenaires diffusant des annonces immobilières de particuliers ou de professionnels.

L’annonceur professionnel doit faire figurer dans chacune de ses annonces :
Le numéro Siren
Le statut d’agent commercial doit être spécifié si cela est le cas.

 

L’éligibilité des annonces
Les biens déjà vendus ne sont pas autorisés sur le site à l’exception des professionnels ayant souscrits l’offre Maison 2 Familles pour les pros.
En cas d’indisponibilité d’un bien à vendre, l’annonceur doit procéder au retrait de l’annonce dans les plus brefs délais.
Le descriptif du bien doit être exact et ne comporter aucune information mensongère.

 

L’éligibilité éditoriale

Les éléments constituant l’annonce immobilière doivent mettre en valeur uniquement le bien et non l’annonceur ou les services qu’il propose.
Les critères obligatoires : Le code postal du bien, type de transaction, type de bien, prix et texte descriptif en français.

Une annonce ne peut être constituée que d’un seul bien à vendre.

Une seule annonce en ligne est autorisée par mandat. L’annonceur doit communiquer une référence unique ou un numéro de mandat permettant d’identifier le bien, durant toute la durée de vie du mandat.

L’annonceur doit utiliser les champs de saisie mis à sa disposition par l’éditeur, ou compatibles avec la passerelle de son logiciel immobilier.

Les éléments de mise en relation du type adresse email, numéro de téléphone, url, etc. doivent uniquement être renseignés dans les emplacements de rigueur prévus à cet effet.

La mise en page du descriptif et les retours à la ligne sont soumis uniquement à l’appréciation de l’éditeur.

 

Pour les communes de moins de 1000 habitants, le professionnel de l’immobilier peut communiquer sur une commune limitrophe, à condition de préciser cette notion dans son annonce (« Exemple : Proche de…, A proximité… »)

PRIX – HONORAIRES

Pour toute annonce de vente, l’annonceur professionnel doit préciser si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur.

Dans ce dernier cas, le prix de vente du bien devra inclure les honoraires TTC à la charge de l’acquéreur, et le montant de ces honoraires devra être indiqué en pourcentage du prix de vente.

VENTE DE LOTS DE COPROPRIETE

Si le bien est soumis au statut de la copropriété, il est nécessaire de l’indiquer, et de préciser le nombre de lots, le montant moyen annuel prévisionnel des charges de copropriété, et si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une procédure collective, d’une procédure d’administration provisoire ou d’une expertise.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Toutes les annonces de vente et de location doivent comporter la mention du classement énergétique du bien immobilier (étiquette en couleurs), si celui-ci est effectivement soumis à la réalisation d’un DPE.

Sont soumis à la réalisation d’un DPE, les bâtiments clos et couverts, à l’exclusion des :

– Immeubles à construire,
– Constructions provisoires prévues pour une utilisation n’excédant pas 2 ans,
– Bâtiments dont la surface est inférieure à 50 m²,
– Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel,
– Bâtiments non chauffés,
– Bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
Pour les constructions antérieures à 1948, en cas d’impossibilité de fourniture des relevés de consommation par le propriétaire, le diagnostiqueur peut délivrer une étiquette vierge ou « DPE blanc ».

PHOTO

L’annonceur doit disposer des droits de reproduction des visuels publiés.

Toute photo doit être diffusée une seule fois, à l’exception des photos de :
– terrains vendus en parcelle
Toute photo doit représenter uniquement le bien à vendre  :

– Les logos ne sont pas autorisés dans les emplacements prévus pour les photos.
– Les bandeaux, commentaires, numéros de téléphone, url, ou tout autre élément ne sont pas autorisés sur les photos
– Les photos ne peuvent être publiables que vierge de toute personne physique
– 100% des annonces en ligne de l’annonceur doivent disposer d’au moins 1 visuel

Les autres types de visuels sont soumis à une étude préalable de validation éditoriale.
HOME-STAGING

Tout visuel correspondant à une proposition d’aménagement doit inclure une mention horizontale, lisible et explicite du type : « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle ». Le visuel avant réaménagement doit également être publié.

PLAN DE MASSE

Les plans de masse sont autorisés exceptés sur la première photo affichée

 

Non respect de la charte éditoriale
En cas de non respect de la Charte Qualité Editoriale, I.M.G. se réserve la possibilité de supprimer toute annonce concernée. Si nécessaire, en cas de persistance du non respect, I.M.G. se réserve le droit de suspendre ou résilier la diffusion de l’ensemble des annonces de l’annonceur qui ne respecte pas les conditions de publication

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